Dès que l’offre d'achat est acceptée par le vendeur, la loi considère que l’acheteur est déjà devenu le propriétaire du bien. Le vendeur ne peut donc plus le céder à quelqu’un d’autre.

Lorsqu’un terrain sort du domaine public et qu'il est proposé à la vente sur le marché privé, les riverains ne sont pas toujours prioritaires.

Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen organise l'exposition "L'Europe en Actes : l'histoire de l'Europe racontée à travers les actes notariés".