Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. La fixation du tarif des notaires par l’Etat est un gage d’égalité entre les citoyens et de garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément frais de notaire comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les débours, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires).

De ce fait, il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres. Pour les autres actes et prestations libéralisés et ne faisant pas l’objet d’une tarification réglementée (le conseil, le droit de l’entreprise, les ventes de fonds de commerce, la gérance d’immeubles, l’expertise…), la rémunération du notaire fera l’objet d’une convention d’honoraires d’un commun accord avec le client.

Les honoraires de négociation immobilière sont à la charge de l’acquéreur et sont calculés sur la base du mandat de vente à raison de :

5,00 % HT (6,00 % TTC) sur la partie du prix n’excédant pas 50 000 €
3,00 % HT (3,60 % TTC) sur la partie du prix excédant 50 000 €

Avec un minimum forfaitaire de 2 000 € HT (2.400 € TTC). Ce montant sera définitivement acquis à l’office notarial quel que soit le prix de vente ultérieur, même inférieur à celui indiqué sur le mandat de vente. Hors frais de rédaction d’acte, droits d’enregistrement et de publicité foncière.

Ledit honoraire a été fixé en conformité avec les dispositions de l’article L.444-1 du Code de commerce et de l’article annexe 4-9. – I. 4° b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Cet honoraire sera définitivement supporté par l’acquéreur et ne constituera pas une charge augmentative du prix.